Comme chaque année, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale apportent leur lot de changements. D'autres modifications interviennent début 2009 : augmentation de la durée d'indemnisation du chômage partiel, extension du cumul emploi-retraite, création de 33 Urssaf "grandes entreprises". Panorama de ce qui change.
Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année. Nous avons récapitulé l'ensemble des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2009 .
Cotisations au 1er janvier
Les taux des cotisations et des contributions sociales sur les salaires sont inchangés au 1er janvier 2009. Le taux de la cotisation Apec due sur le salaire des cadres n'est pas non plus modifié (0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le salarié). Par contre, le versement forfaitaire qui sera recouvré en mars 2009 est porté à 20,58 € (12,35 € pour l'employeur, 8,23 € pour le cadre). Nous vous invitons à consulter la rubrique Barèmes et taux de notre site où toutes les modifications de taux sont indiquées.
Forfait social de 2 %
Une nouvelle contribution patronale, dite « forfait social », due sur les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale, ainsi que sur les cotisations patronales de retraite supplémentaire est créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le taux de ce forfait est de 2 %. Sont expressément exclues par la loi du forfait social : les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance ; les attributions de stock-options et d'actions gratuites ; les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ; les contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le forfait s'applique sur les sommes versées à partir du 1 er janvier 2009. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise les conditions d'application de cette contribution.
Indemnisation du chômage partiel
Un décret du 22 décembre porte à 6 semaines la durée pendant laquelle les salariés mis au chômage partiel peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel. Elle était jusqu'alors limitée à 4 semaines. Par ailleurs, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord sur le chômage partiel mi-décembre. Cet accord porte l'allocation de chômage partiel de 50 à 60 % du salaire horaire et le montant minimum de l'allocation passe de 4,42 € à 6,84 € de l'heure.
Contribution en cas de mise à la retraite
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a institué une nouvelle contribution, à la charge de l'employeur, sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite. Cette mesure concerne toutes les mises à la retraite, y compris celles qui touchent les salariés âgés de 65 ans et plus. Cette contribution passe à 50 % le 1er janvier 2009 (contre 25 % en 2008). Elle est due sur les toutes indemnités versées au salarié qu'elles soient légales, mais aussi conventionnelles.
Cumul emploi-retraite
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 assouplit le cumul emploi retraite pour les bénéficiaires d'une retraite à taux plein à partir du 1er janvier 2009. Ils pourront désormais reprendre une activité librement, dès 60 ans s'ils ont eu une retraite à taux plein et dans tous les cas à 65 ans, à la condition qu'ils aient liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoire.
33 Urssaf " Grandes entreprises "
Afin de mieux prendre en compte les particularités des entreprises de plus de 250 salariés, la gestion de l'offre de service Versement en lieu unique (VLU) est confiée, dès le 1er janvier 2009 à 33 Urssaf " Grandes entreprises " spécifiquement habilitées. Si votre entreprise remplit les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif " VLU - Grandes Entreprises " vous pourrez centraliser vos obligations déclaratives auprès de l'une de ces 33 Urssaf " Grandes entreprises ".
