Ai-je le droit d’enchaîner plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur le même poste avec le même salarié ? Lire la suite : Ai-je le droit d’enchaîner plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur le même poste avec le même salarié ?

Oui, il existe des cas où le droit du travail autorise une succession de contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste. La succession de CDD implique que différents contrats se suivent et que chaque contrat de travail, ayant un motif précis, soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié). La suite...

Téléphone et Internet : comment éviter les abus ?

Rares sont les salariés qui, aujourd’hui, n’ont pas à leur disposition, comme outils de travail, un téléphone et un ordinateur avec connexion Internet. Instruments indispensables dans le monde du travail, ils sont souvent à l’origine de dérapages, d’utilisation abusive à des fins personnelles…Mais comment les contrôler ?
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L'adresse est discriminatoire à l'embauche

Faudra-t-il supprimer le CV pour mettre fin aux discriminations? Dans un rapport remis mardi au ministre français de l'Immigration , Éric Besson, le bureau d'études Deloitte souligne combien le nom, mais aussi l'adresse peuvent porter préjudice à des candidats. Ces critères se conjuguent souvent. Des villes entières sont stigmatisées par les recruteurs, qui leur associent des publics en difficulté. Des testings montrent qu'un candidat portant un nom français est très largement écarté des entretiens d'embauche pour un poste de comptable, s'il vit dans une cité.

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«Les entreprises de ma commune se méfient clairement d'un certains nombre de cités voisines lorsqu'elles embauchent» juge Marc-Antoine Jamet, maire du Val-de-Reuil, une ville duale où coexistent en s'ignorant des quartiers de grande pauvreté et une zone d'activité et par ailleurs secrétaire général de LVMH. «Les recruteurs cherchent toujours la sécurité, la tranquillité» reconnaît à regret, Henri Lachmann, qui préside le conseil de surveillance de Schneider.

Pour contrer ces préjugés et leurs conséquences délétères, le cabinet Deloitte (sollicité par le Conseil d'analyse stratégique pour réaliser l'étude commandée par Eric Besson lorsqu'il était à la prospective), propose d 'introduire dans la loi un nouveau motif de discrimination, le lieu de résidence. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( Halde ) y réfléchit déjà. Car deux villes pauvres de la banlieue parisienne, la Courneuve et Grigny l'ont sollicité, estimant que leurs habitants subissaient collectivement une discrimination.

La Halde a reconnu une situation de relégation. Mais il reste difficile d'en imputer la responsabilité à des individus. Le collège de la Halde estime que la discrimination socio-économique de territoires est difficilement judiciarisable. Quant à interdire la prise en compte de l'adresse dans les actes de la vie…. cela mettrait en difficulté le commerce et toutes les politiques de ... lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Avertissement : sanction mineure, mais attention au respect de la procédure

Pour sanctionner un salarié, vous devez engager la procédure disciplinaire dans les 2 mois à compter du jour où vous avez connaissance des faits fautifs. Même pour un avertissement, vous devez respecter une procédure particulière, sous peine de le voir annulé.

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Contre-visite médicale : comment contrôler la réalité d’un arrêt maladie ?

Vous avez des doutes sur la réalité de la maladie d'un salarié à qui vous venez de refuser des congés payés… Vous souhaitez en avoir le cœur net, mais vous ne pouvez pas vous rendre chez lui pour vérifier s’il est malade ! La solution est d’organiser une contre-visite médicale. Voici la procédure à suivre et les conséquences possibles.

A quoi sert la contre-visite médicale ?

La contre-visite médicale consiste à vérifier que l’arrêt de travail prescrit au salarié correspond bien à une incapacité temporaire totale de travailler et qu’il n’a pas été accordé trop facilement.

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Ai-je le droit de supprimer une prime résultant d’un usage d’entreprise ?

Les avantages résultant d’un usage d’entreprise ont un caractère obligatoire pour l’employeur.

Oui. Vous pouvez mettre fin à un usage d’entreprise qui instaure notamment une prime, mais attention, il y a une procédure à suivre.

Vous devez respecter la procédure de dénonciation. Dans le cas contraire, l’usage continuera de s’appliquer.

Ainsi, pour qu’un usage soit valablement dénoncé, vous devez :

• informer les représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d’éventuelles négociations ;
• informer individuellement les salariés auxquels l’usage profite.

Attention : vous ne pouvez pas supprimer un usage pour un motif illicite (représailles suite à une grève, sanction à caractère disciplinaire, etc.). Si c’est le cas, votre procédure de dénonciation de l’usage sera nulle.

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Solde de tout compte : contenu, remise et conséquences

Un solde de tout compte doit obligatoirement être remis au salarié qui quitte l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Ce document, récapitulatif des sommes devant lui être versées, est soumis à des conditions de contenu et de remise.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail :démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc. 
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Salaire : une différence de niveau de diplôme justifie une différence de rémunération

A travail égal, salaire égal... Mais que se passe-t-il lorsque des salariés ayant la même qualification professionnelle effectuent le même travail alors que leur diplôme est de niveau différent ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’assurer une égalité de rémunération entre vos salariés qui sont dans une situation identique (par exemple, occupant un même poste). 

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Maladie du salarié : les bons réflexes à avoir

Le salarié doit vous informer de son état

Lorsque le salarié est malade, et qu’il ne peut donc pas venir travailler, il doit vous prévenir de son absence dans les plus brefs délais.

En pratique, il semblerait logique que votre salarié (ou l’un de ses proches) vous prévienne dès le matin même. Cela évitera à ses collègues de s’inquiéter et vous permettra d’organiser au plus tôt la répartition éventuelle du travail.

Mais légalement, le salarié n’y est pas tenu. Le Code du travail ne fixe d’ailleurs aucun délai et c’est généralement la convention collective qui en fixe un.
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L’employeur ne peut utiliser la rupture conventionnelle pour éviter un PSE

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique », rappelle la DGT (Direction générale du travail) dans une instruction datée du 23 mars.

La DGT admet la possibilité de ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté, mais pas pour éviter un PSE

Nouveau mode de rupture du contrat de travail, créé par la loi de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (v. Légis. soc. -Rupture, atypiques- n° 91/2009 du 23 avril 2009), la rupture conventionnelle, dont la validité est subordonnée à son homologation par l’administration du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. En cas de contournement des règles du licenciement économique, l’administration doit refuser l’homologation de la rupture conventionnelle, précise la DGT.

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Ai-je le droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie ?

En cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale, auxquelles peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur.

Tout salarié bénéficie en effet, sous certaines conditions, en cas d’arrêt maladie et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par la Sécurité sociale (Code du travail, art. L. 1226-1).


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Ai-je le droit de licencier un salarié en conge parental d’éducation ?

Tout salarié justifiant d’1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté peut bénéficier d’un congé parental à temps partiel ou à temps complet.

Le congé parental d'éducation (CPE) peut être demandé par la mère ou par le père. Ils peuvent en bénéficier successivement ou simultanément.

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Violation du statut protecteur : à quoi s’expose l’employeur ?

Un délégué du personnel licencié sans que l’employeur ne saisisse l’inspecteur du travail a droit à plusieurs types d’indemnités pour réparer son préjudice : une indemnité pour violation de son statut protecteur et une autre au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Les faits : en 2004, la société C. est cédée avec l'ensemble de son personnel à la société T. Un an plus tard, M. X., déjà délégué du personnel dans la société C., est licencié pour faute grave par son nouvel employeur, qui ne saisit pas l’inspection du travail. L'élu agit aux prud'hommes. Il estime son licenciement nul et réclame plusieurs indemnités.

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Travail au froid : quelles mesures de prévention prendre pour protéger les salariés ?

Même si le Code de travail ne donne aucune indication de température, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des salariés travaillant au froid.

L’employeur doit, dans la mesure du possible, aménager les situations de travail et protéger les salariés contre les conditions atmosphériques lorsque ces derniers travaillent à l’extérieur comme, par exemple, sur les chantiers du Bâtiment, de la voirie, etc. L’employeur peut même, sous certaines conditions strictes, décider d’arrêter le travail pour intempéries.

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Licenciement d’un salarié malade : soyez vigilant !

L'un de vos salariés est tombé malade et se retrouve en arrêt de travail. L’absence se prolonge sur plusieurs semaines et perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Vous devez vous organiser. Vous envisagez de le licencier, mais est-ce possible et y avez-vous vraiment intérêt ?

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Ai-je le droit de ne pas chercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise ?

L’inaptitude du salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux, d'une étude de poste et, éventuellement, d'examens complémentaires. 

Notez-le : l’inaptitude peut être déclarée après un seul examen médical lorsque le médecin du travail indique qu’il y a un « danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ».

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Temps de travail effectif : faut-il retenir le temps d'habillage du salarié ?

Vous pouvez imposer à vos salariés une tenue particulière au travail, soit parce qu'ils sont en contact avec la clientèle, soit pour des raisons d'hygiène ou de sécurité. Dans ce cas, le temps passé par ces salariés à s'habiller ou se déshabiller est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

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Les immigrés ont toujours autant de difficulté à accéder à un emploi

Le manque de qualification professionnelle est l’un des obstacles principaux à l’accès au travail des immigrés, selon une étude de l'Insee.

Les immigrés rencontrent davantage d’obstacles pour accéder à l’emploi ou s’y maintenir que le reste de la population, selon une étude de l’Insee. En 2008, 57 % des immigrés de 18 à 64 ans arrivés en France après l’âge de 18 ans ont un emploi contre 69 % des non-immigrés. Et 12,7 % des hommes immigrés (14,3 % des femmes) étaient au chômage contre 6,2 % des non-immigrés (7,6 % des femmes). À noter qu’à l’exception des données sur les taux d’activité, d’emploi et de chômage, l’étude concerne les personnes âgées de 18 à 74 ans.

Une insertion professionnelle difficile

Parmi les immigrés de 18 à 74 ans ayant un emploi en 2008, 41 % (32 % pour les non-immigrés) se sont appuyés sur des réseaux relationnels (famille, amis ou proches) pour trouver cet emploi, 13 % sont passés par des agences publiques ou privées (agences d’intérim par exemple), tandis que les 46 % restants n’ont eu besoin d’aucune aide. Ils sont par ailleurs 8 % à déclarer qu’un emploi leur a déjà été refusé de façon injuste en raison de leur origine étrangère.

Dans deux cas sur trois, ce refus a été précédé d’un entretien en face à face avec l’employeur. Ce sentiment est particulièrement fort chez les immigrés originaires d’Afrique subsaharienne (15 %), qui estiment également plus souvent avoir déjà été traités de façon injuste par leur employeur, leur supérieur hiérarchique ou leurs collègues (14 % contre 9 % pour l’ensemble des immigrés ayant déjà eu un emploi en France). C’est aussi le cas, dans une moindre mesure, des immigrés originaires du Maghreb (11 % pour les deux types de discriminations ressenties).

Enfin, précise l’étude, lorsque les immigrés occupent un emploi, il s’agit le plus souvent d’emplois peu qualifiés : 38 % sont ouvriers ou employés non qualifiés contre 19 % pour les non-immigrés.

Langue et diplômes, deux obstacles à l’insertion

Ces difficultés d’accès au marché du travail résultent de plusieurs éléments.

• Manque de qualifications. Près de la moitié des immigrés ont un diplôme de niveau enseignement primaire ou aucun diplôme, contre un sur cinq chez les non-immigrés. En revanche, un quart des immigrés ont un diplôme de l’enseignement supérieur, proportion identique à celle des non-immigrés. Toutefois, les différences de qualifications n’expliquent pas tout, puisque pour un même niveau de diplôme un écart important subsiste en défaveur des immigrés en matière d’exposition au chômage. Cet écart est particulièrement élevé pour les diplômés de l’enseignement supérieur, mais reste faible pour les niveaux de qualification les plus bas.

• Absence de reconnaissance des diplômes. Seuls 10 % des immigrés ont entamé des démarches afin d’obtenir une reconnaissance formelle de leurs études menées à l’étranger ou de leur diplôme acquis. La principale raison invoquée pour justifier l’absence de démarche est le manque d’utilité (35 % des immigrés). Les immigrés diplômés du supérieur sont beaucoup plus nombreux à bénéficier d’une reconnaissance formelle de leurs qualifications. Cela traduit le fait qu’ils ont plus souvent terminé leurs études en France.

• Barrage de la langue. 84 % des immigrés ne comptent pas le français parmi leurs langues maternelles. Parmi eux, 33 % estiment avoir des difficultés à lire un journal en français. 52 %, dont une très grande majorité originaire d’Asie, éprouvent des difficultés à écrire une lettre en français. Malgré tout, l’obstacle de la langue ne constitue pas forcément un problème pour travailler.

En effet, seul 19 % se disent gênés par la maîtrise de la langue française pour travailler comme ils le souhaiteraient (qu’ils aient ou non un emploi). Cette part s’élève néanmoins à 34 % pour ceux qui déclarent des difficultés pour écrire une lettre et 48 % pour ceux qui déclarent des difficultés en lecture. En outre, 41 % des immigrés n’ayant pas le français comme langue maternelle et signalant des difficultés de langue pour travailler ont suivi une formation pour améliorer leur niveau de français dans les deux années suivant leur arrivée en France. Cette proportion est de 21 % pour ceux qui ne signalent pas de difficultés.

Source:www.wk-rh.fr

Ai-je le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?

La décision de démissionner prise par le salarié ne se présume pas. Elle doit correspondre à une manifestation expresse de sa volonté. C’est à celui qui invoque une démission de prouver son existence, par tout moyen légal, l’écrit constituant le moyen de preuve le plus sûr.

De ce principe, il ressort qu’on ne peut pas déduire du seul comportement du salarié qu’il a souhaité démissionner. Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu'il ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise.

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Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles : la réforme est adoptée

Les partenaires sociaux de la branche AT-MP ont entériné, à l’unanimité, le 22 octobre, la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).

En dépit des réticences de certains secteurs professionnels (intérim et nettoyage), le projet de réforme de la tarification des AT-MP a été entériné à l’unanimité. À charge pour les pouvoirs publics d’effectuer les modifications réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre progressive à partir de 2012. « Plus lisible et plus simple, le nouveau dispositif prévoit d’imputer l’impact financier définitif d’un AT-MP au compte employeur dans l’année qui suit sa reconnaissance ou la notification de la rente, sans plus tenir compte des rechutes », se félicite Stéphane Seiller, directeur des risques professionnels.

Plusieurs tranches de tarifs

Six tranches de tarifs sont prévues en fonction de la durée de l’arrêt de travail (de moins de quatre jours à plus de 150 jours), pour un coût moyen compris entre 200 et plus de 27 000 euros. Pour les séquelles permanentes, quatre tranches de tarifs ont été définies, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP), le coût moyen variant d’environ 2 000 euros pour un taux d’IPP inférieur à 10 % à 400 000 euros pour un taux d’IPP supérieur à 40 %.

Limiter les contentieux

La réforme vise aussi à couper l’herbe sous le pied des litiges, sachant qu’« environ un tiers de ces contentieux visent à déterminer la part de l’arrêt de travail liée à un AT-MP professionnel et celle liée à une pathologie existante », observe Laurence Fournier-Gatier, du cabinet Michel Ledoux. La réforme modifie aussi les seuils de tarification : l’individuelle sera appliquée aux entreprises de plus de 150 salariés (au lieu de 200), tandis que la collective concernera les PME de moins de 20 salariés (au lieu de dix).

Incitations à la prévention

Sur les incitations à la prévention, la réforme prévoit aussi le développement des aides financières simplifiées pour les PME-TPE. Lorsqu’une injonction n’aura pas été suivie d’effet au terme du délai fixé par l’inspection du travail, une durée minimale (trois mois) de lamajoration de cotisation de 25 % et un montant plancher de 1 000 euros sont instaurés. La Cram pourra étendre ces majorations aux autres établissements d’une PME dans les six mois, au cas où les mesures exigées dans un établissement n’auront pas été mises en œuvre.

Source: www.wk-rh.fr