Une entreprise qui emploie fonctionnaires et agents de droit privé peut justifier une différence de traitement sur la rémunération de base.
Cass. ass. plén., 27 févr. 2009, pourvoi n° 08-40.059, arrêt n° 574 FP-P+B+R+I
Les faits
Par une décision prise en 1993, la direction de La Poste regroupe un ensemble de primes versées aux agents fonctionnaires. Cette prime est étendue aux agents contractuels de droit privé en 1995. Cependant, jusqu’en 2003, le montant du « complément poste » des agents de droit privé est inférieur à celui versé aux agents régis par le droit public.
Estimant avoir été victime d’une inégalité de traitement injustifiée pour la période antérieure à 2003, un agent contractuel saisit la juridiction prud’homale.
Les demandes et argumentations
Cette affaire donnera lieu à un long débat judiciaire. Le salarié voit ses demandes favorablement accueillies par la Cour d’appel de Lyon par un arrêt du 25 février 2005. Cette décision est alors censurée par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, celle-ci estimant que « les agents contractuels dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d’une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celles des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement » (Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-41.919). L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble.Les conseillers grenoblois résistent et font à leur tour droit aux demandes du salarié. La Poste forme à nouveau un pourvoi et l’affaire est alors renvoyée devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
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Jurisprudence Sociale Lamy, 14/04/2009
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