Emploi : la Halde recommande la suppression des conditions de nationalité

La Halde préconise de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées. 30 % des emplois sont interdits partiellement ou totalement aux étrangers.

Dans une délibération du 30 mars 2009, rendue publique le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique. La Haute autorité suggère également au Premier ministre de recenser l’ensemble des emplois fermés en France. Elle examinera au cas par cas les justifications apportées pour le maintien des conditions de nationalité.

Détention d’un diplôme français ou délivré dans l’UE

La Halde estime que la condition de détention d’un diplôme français ne doit pas être remise en cause dans son principe. En effet, cette condition « est objectivement justifiée et constitue une garantie du niveau de formation ». Elle a été étendue pour inclure les diplômes délivrés dans les États membres de l’UE en application de directives communautaires depuis les années 70. Ces directives, refondues dans la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ont établi des socles communs de formation.

Une telle harmonisation des formations n’existe pas avec les États tiers à l’UE. Ainsi, la Halde estime que l’utilisation de procédures d’évaluation des connaissances est justifiée pour les détenteurs de diplômes délivrés hors de l’UE, en l’absence de convention bilatérale. Néanmoins, ces procédures doivent effectivement permettre l’accès à la profession. Elles doivent notamment prendre en considération l’expérience professionnelle en France, afin de ne pas avoir un effet discriminatoire.

Près d’un tiers des emplois sont interdits aux étrangers

Environ 30 % de l’ensemble des emplois, soit près de sept millions, sont interdits partiellement ou totalement aux étrangers.

• Secteur public. Les emplois fermés se trouvent majoritairement dans ce secteur (environ 5,2 millions d’emplois). En effet, les postes d’agents titulaires sont inaccessibles aux étrangers non communautaires dans les trois Fonctions publiques, à l’exception de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des étrangers non communautaires sont embauchés pour effectuer les mêmes tâches que des fonctionnaires, mais sous des statuts précaires (contractuels ou vacataires) qui ne leur permettent pas d’espérer une évolution de carrière. De même, dans la majorité des entreprises assurant la gestion d’un service public (EDF-GDF, Banque de France, etc.), les étrangers extra-communautaires ne peuvent pas accéder aux emplois permanents statutaires.

• Secteur privé. 17 professions sont soumises à une stricte condition de nationalité française (huissiers de justice, notaires, etc.). D’autres sont assujetties à une condition de nationalité communautaire (vétérinaires, directeurs de salles de spectacles, etc.). En outre, sauf convention bilatérale particulière, sont également soumis à une condition de nationalité soit communautaire, soit d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, les professions libérales (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, etc.) et d’autres emplois tels que débitants de boissons ou dirigeants d’entreprises de surveillance.

Justification du maintien des conditions de nationalité

Pour la Halde, « la condition de nationalité ne bénéficie pas de la même légitimité » que l’exigence d’un diplôme français ou délivré dans l’UE. Selon elle, « il n’y a pas lieu de remettre en cause la réserve aux nationaux des emplois, du secteur public comme du secteur privé, impliquant l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique ». En revanche, concernant les autres emplois, les conditions de nationalité, introduites à la fin du XIXe siècle, apparaissent aujourd’hui inappropriées. En particulier, lorsque les ressortissants d’États tiers sont employés dans les mêmes fonctions que des ressortissants communautaires, mais sous des statuts précaires, la condition de nationalité devient sans fondement.

HALDE, Délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009

Source: Liaisons Sociales Quotidien